SIRET : 90770333400025

Vincent CHADEFAUX
Tél : 06 89 61 15 86
Mail : lovendog2602@gmail.com
Adresse : 53 avenue Lieutenant Jean Toucas – 83260 LA CRAU

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Article 1 – Objet et champ d’application

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations d’éducation canine, cours individuels, cours collectifs et balades éducatives proposées par Vincent Chadefaux – Love N’Dog.

Toute réservation ou prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux prestations, ainsi que toute personne présente durant les séances.

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Article 2 – Réservation, tarifs et paiement

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2.1 Réservation des séances

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• Pour les forfaits individuels, la réservation de la séance suivante se fait à la fin du rendez-vous individuel précédent, ou par envoi des disponibilités du client sans relance de la part de Vincent Chadefaux.

  Pour la poursuite des séances individuelles, le client doit communiquer à Vincent Chadefaux ses disponibilités dans un délai raisonnable, et ce sans qu’aucune relance ne soit effectuée par l’éducateur.
  En cas d’absence d’envoi, la réservation d’un créneau ne pourra être assurée et la progression du suivi sera de la seule responsabilité du client.

• Pour les cours collectifs, le client doit demander sa participation à la suite du message d’annonce envoyé par Vincent Chadefaux.
  La place n’est confirmée qu’après validation explicite par Vincent Chadefaux.

Aucune place n’est garantie sans confirmation écrite.

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2.2 Tarifs

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Les tarifs sont indiqués sur le présent contrat ou sur le site internet et sont exprimés en euros.
Vincent Chadefaux se réserve le droit d’appliquer des réductions, offres ou forfaits, préalablement définis avec le client.

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2.3 Modalités de paiement

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Les séances sont payées en amont.
Le paiement est accepté par :

• chèque (sur présentation d’une pièce d’identité),

• virement bancaire (sous accord préalable),

• espèces.

En cas de paiement en deux fois, un maximum de quatre séances pourra être effectué avant encaissement du second règlement.

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2.4 Durée de validité des forfaits

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Les forfaits sont valables 6 mois à compter de la date de la première séance, sauf accord contraire écrit.
Passé ce délai, les séances non réalisées seront considérées comme perdues et ne donneront lieu à aucun remboursement.

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Article 3 – Droit de rétractation

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Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, en cas de vente conclue à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat.

Si la prestation débute avant la fin du délai légal, le client entend qu'il s'agit d'une renonciation expresse à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations, même partiellement.

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Article 4 – Annulation, modification ou report des séances

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4.1 Annulation par le client

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Toute séance annulée moins de 48 heures à l’avance est due et sera décomptée du forfait, sauf justification exceptionnelle (ex. : accident, maladie, hospitalisation, décès d’un proche, liste non exhaustive).

Aucune annulation ne peut être motivée par la météo, sauf décision de l’éducateur.

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4.2 Annulation par l’éducateur

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En cas d’annulation d’une séance pour raison de sécurité, conditions météorologiques défavorables ou indisponibilité de dernière minute, la séance sera reportée sans être décomptée du forfait.

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4.3 Abandon du forfait

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En cas d’abandon du forfait, changement de situation personnelle ou professionnelle, déménagement, maladie de l’animal, décès d’un proche, liste non exhaustive, aucun remboursement ni échange ne pourra être exigé.

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Article 5 – Nature des prestations

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Les prestations de Love N’Dog sont détaillées sur le site internet :
www.lovendog-educationcanine.com

Elles comprennent notamment :

• cours individuels d’éducation canine,

• cours collectifs,

• balades éducatives,

• séances comportementales.

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Article 6 – Obligations et responsabilités de Vincent Chadefaux

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6.1 Obligation de moyens

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Vincent Chadefaux est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Les progrès dépendent de l’investissement du client et du travail effectué entre les séances.

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6.2 Responsabilité

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La responsabilité de Vincent Chadefaux ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Elle est strictement limitée aux préjudices directs résultant de son fait.

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6.3 Sécurité

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Vincent Chadefaux peut interrompre ou refuser une séance si :

• la sécurité de quiconque est menacée,

• le client refuse d’appliquer les règles de sécurité,

• le client fait preuve de violence physique ou verbale,

• le client utilise du matériel coercitif :
  collier étrangleur, collier à pics, collier électrique, ou collier plat lorsque le harnais est nécessité.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée dans ces situations.

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6.4 Surveillance de l’animal

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Le chien reste à tout moment sous la responsabilité exclusive de son propriétaire, y compris lors :

• des cours individuels,

• des cours collectifs,

• des balades éducatives.

Vincent Chadefaux ne peut être tenu responsable :

• d’un accident,

• d’une morsure,

• d’une fugue,

• d’une blessure,

• ou de tout dommage matériel ou corporel (liste non exhaustive).

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Article 7 – Obligations du client

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Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires concernant le chien (santé, comportement, historique) ;

• présenter un chien à jour de ses vaccinations obligatoires ;

• signaler toute maladie contagieuse connue ;

• prévenir immédiatement Vincent Chadefaux en cas de risque ou de danger potentiel ;

• veiller en permanence sur son chien durant la séance ;

• disposer du matériel nécessaire (laisse, collier plat, harnais si demandé, muselière si besoin).

Toute omission ou dissimulation d’information engage exclusivement la responsabilité du client.

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Article 8 – Incapacité de travail

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En cas d’incapacité de travail pour maladie, accident ou force majeure, Vincent Chadefaux peut :

• reporter les séances, ou

• résilier le contrat.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Il sera averti dès que possible.

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Article 9 – Propriété intellectuelle

​

Les contenus suivants sont la propriété exclusive de Vincent Chadefaux et ne peuvent être reproduits ou transmis sans autorisation écrite :

• conseils communiqués lors des séances,

• méthodes et supports pédagogiques,

• fiches-conseils,

• contenus du site internet,

• vidéos et photos produites par l’éducateur.

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Article 10 – Photos, vidéos et données personnelles (RGPD)

​

Le client autorise l’utilisation des photos et vidéos prises lors des séances ou balades à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports professionnels).

Le client peut demander à tout moment le retrait d’un contenu le représentant ou représentant son animal.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD.
Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.

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Article 11 – Assurance

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Vincent Chadefaux a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités d’éducation canine.

Le client doit également disposer d’une assurance responsabilité civile en tant que propriétaire d’animal.

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Article 12 – Médiation et règlement des litiges

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Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le professionnel.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.

En l’absence de solution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.